La faute séparable des fonctions du dirigeant

Le dirigeant peut engager sa responsabilité personnelle lorsqu’il ne constitue pas de provision pour le montant de condamnations prononcées en justice contre sa société

La responsabilité personnelle d'un dirigeant peut être engagée lorsqu'il commet une "faute séparable des fonctions" alors qu'il n'est, en principe, par responsable personnellement à l'égard des personnes étrangères à la société.

La notion de "faute séparable des fonctions" n'est définie par aucun texte. Pour les tribunaux, il doit s'agir d'une faute grave commise intentionnellement par le dirigeant et incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions. Sachant que le dirigeant peut se voir reprocher une telle faute même si l'acte a été accompli dans le cadre de ses fonctions.

La faute séparable des fonctions d'un dirigeant a été retenue par les juges dans une affaire récente. Une société, qui avait résilié un contrat avant l'échéance prévue, avait été condamnée en justice à indemniser son cocontractant. Face à l'insolvabilité de la société, ce dernier avait alors mis en cause la responsabilité personnelle de son dirigeant auquel il reprochait de ne pas avoir provisionné au bilan ni le montant des sommes restant dues jusqu'au terme normal du contrat ni le montant des condamnations prononcées par les juges contre la société, et ce malgré les réserves émises de façon répétée par le commissaire aux comptes.

De son côté, le dirigeant avait fait valoir, d'une part, que la décision de ne pas provisionner les sommes en question avait été prise par le conseil d'administration et approuvée par l'assemblée générale des associés, et d'autre part, que si faute il y avait, elle ne pouvait pas être considérée comme séparable de ses fonctions, une telle décision entrant parfaitement dans le cadre de celles-ci.

A l'inverse, la Cour de cassation a estimé que cette décision pouvait constituer une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales du dirigeant, même si ce dernier avait agi dans les limites de ses attributions.

Cassation commerciale, 10 février 2009, n° 07-20445

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