Clauses limitatives de responsabilité

Lorsque l'entreprise présente concomitamment à son devis des clauses limitatives de responsabilité, le cocontractant peut y répondre en renvoyant les siennes.

S'il n'y a pas de réponse de la part de l'entreprise, seules seront opposables celles qui ont été présentées en dernier.

Il convient donc de renégocier avec son cocontractant les clauses limitatives de responsabilité lorsque celui-ci répond à celles de l'entreprise.

Ces clauses limitatives de responsabilité civile doivent être mises en place avec l'aide d'un avocat.

Toutes les brèves d'info assurance responsabilite

Clauses limitatives de responsabilité

Lorsque l'entreprise présente concomitamment à son devis des clauses limitatives de responsabilité, le cocontractant peut y répondre en renvoyant les siennes.

>> Lire la suite

Face à l'environnement aussi votre responsabilité peut être engagée

L'attention portée par tous (opinion publique, collectivités, services de l'état) à l'environnement amène l'émergence de nouveaux risques.

>> Lire la suite

La faute séparable des fonctions du dirigeant

Le dirigeant peut engager sa responsabilité personnelle lorsqu’il ne constitue pas de provision pour le montant de condamnations prononcées en justice contre sa société

>> Lire la suite

Sortie de route pour un dirigeant social

Un gérant et son épouse roulaient dans des voitures de "luxe" (une Mercedes et une Peugeot 807) financées par des contrats de crédit-bail que la société avait souscrits moyennant des loyers hors de proportion avec sa situation financière.

>> Lire la suite


Soluré, premier site dédié à l'assurance des responsabilités

Offre exceptionnelle

Pour toute souscription en 2021, une garantie Défense Pénale offerte
> Télécharger le bulletin